Promulguée le 23 décembre 2024, la Loi n° 2024/20 remplace la précédente en vigueur depuis 2009 et marque un tournant significatif de la gestion des finances sur le plan local, à travers des innovations majeures visant à renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales décentralisées, diversifier leurs sources de revenus et optimiser les procédures de collecte des impôts.
Voici quelques points forts à découvrir dans cette Loi:
📌 L’élargissement de l’assiette fiscale locale, à travers l’institution de redevances communales et régionales, des taxes sur des activités spécifiques comme le droit de timbre sur la publicité et la taxe de séjour, l’objectif étant , aux termes des articles C2 et C7 de renforcer l’autonomie financière des collectivités et d’améliorer les conditions de vie des populations locales.
📌 La suppression de l’impôt libératoire
la suppression de l’impôt libératoire et d’autres taxes communales, désormais regroupées sous le vocable « impôt général synthétique » et introduction d’un droit d’accises spécial de 1% sur les marchandises importées, destiné à financer le traitement des ordures, permettent de simplifier le paysage fiscal pour les très petites, les petites et moyennes entreprises.
📌 La création d’un fonds d’entretien routier, alimenté par les droits de timbre et une partie des taxes sur les produits pétroliers, témoigne d’un engagement envers l’amélioration des infrastructures. Cette mesure est essentielle pour le développement local et la satisfaction des besoins des citoyens.
📌 La transformation des centres divisionnaires des impôts en Centres de Fiscalité Locale et des Particuliers (article C140) et la mise en œuvre de paiements électroniques (article C141) sont également des avancées significatives qui visent à moderniser l’administration fiscale et à améliorer la collecte des recettes, tout en réduisant les pratiques de paiement en espèces, ce qui favorise la transparence et l’efficacité.
En somme, la Loi n° 2024/20 représente une avancée majeure pour la fiscalité locale au Cameroun, en alignant les pratiques fiscales sur les objectifs de décentralisation et d’amélioration des conditions de vie des populations, ainsi que la conformité fiscale des très petites, petites et moyennes entreprises.
Les innovations observées témoignent de la volonté des Pouvoirs Publics de répondre aux besoins des populations. Cependant, l’implémentation efficace de des nouvelles mesures fiscales prônées par cette législation dépendra d’une collaboration efficace entre l’administration fiscale et les collectivités locales, ainsi que de l’implication des citoyens dans le processus de dématérialisation des paiements de taxes.
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