La collecte des impôts n’est pas seulement une obligation, c’est un acte citoyen qui engage aussi bien le contribuable, personne physique ou morale, que l’administration fiscale. Au Cameroun, où le système fiscal est basé sur des déclarations, il est crucial que chacun respecte son rôle pour garantir l’équité et l’efficacité de cette collaboration. Lorsque cette confiance est compromise, le Fisc détient des pouvoirs de contrôle et de sanction pour assurer la conformité à la législation en vigueur.
Le contrôle fiscal est conséquent un processus fondamental qui vise à examiner les comptes et documents comptables d’un contribuable afin de valider l’exactitude de ses déclarations et d’assurer le respect de la Législation en vigueur.
S’il est vrai que l’issue d’un contrôle fiscal (II) peut fortement être influencée par les précautions avant-gardistes que nous recommandons aux contribuables (III), il est avant tout nécessaire de connaitre les modalités d’exercice dudit contrôle par l’Etat du Cameroun à travers l’administration fiscale (I).
I- Modalités d’exercice du Contrôle Fiscal au Cameroun
Le contrôle fiscal est un mécanisme essentiel pour assurer la bonne gouvernance fiscale. Il peut prendre la forme d’une vérification sur pièces ou sur place.
1- Vérification sur pièces
Cette méthode consiste à analyser les déclarations déposées par le contribuable, sans nécessité d’une intervention sur site. C’est un contrôle de cohérence des déclarations du contribuable et non pas un contrôle général de comptabilité
Fondement : Article L121 du Code Général des Impôts (CGI), « l’Administration peut procéder au contrôle des déclarations souscrites par les contribuables depuis les locaux de l’Administration sans envoi d’un avis préalable, dans le cadre de contrôles sur pièces ».
Champ d’application : Limité à l’examen des déclarations, des actes utilisés pour l’établissement des impôts et taxes ainsi que des documents déposés en vue d’obtenir des déductions, des restitutions ou des remboursements.
Déroulement : Le fisc peut demander des précisions par écrit, et toute absence de réponse dans les 30 jours peut entraîner une taxation d’office.
Nature : Ce n’est pas un audit général, mais plutôt un contrôle de cohérence des déclarations.
2- Vérification sur place
Elle consiste pour les personnes morales à examiner leur situation fiscale d’ensemble et la comptabilité générale de l’entreprise, tandis que pour les personnes physiques elle s’analyse en un contrôle de la cohérence entre les revenus déclarés par le contribuable au titre de l’Impôt sur le Revenu, et la situation de sa trésorerie, de son patrimoine et des éléments de son train de vie.
Fondement : Article L11 et L12 du CGI
Lieux : la vérification de comptabilité d’une personne morale s’exerce en principe au siège de l’entreprise ou au lieu de son principal établissement et exceptionnellement soit dans les bureaux de son comptable, soit dans les locaux de l’administration fiscale. La Vérification de la situation fiscale d’ensemble d’une personne physique quant à elle s’exerce dans les bureaux de l’administration ou dans les locaux professionnels du contribuable vérifié.
Tout camerounais est tenu de déclarer ses revenus annuels au plus tard le 1er septembre 2024 sous peine entre autres sanctions de ne pas pouvoir obtenir un visa de voyage, ouvrir un compte bancaire, signer certains contrats, générer une attestation de conformité fiscale.
Déclenchement : Un avis de vérification doit être envoyé au contribuable au moins 15 jours avant l’intervention. Celui-ci doit contenir sous peine de nullité, la mention de la possibilité pour le contribuable de se faire assister d’un conseil de son choix, et l’invitation à consulter la Charte du contribuable conforme sur le site internet de l’administration fiscale.
La possibilité de reporter la date initiale de la première intervention est admise tant à l’initiative de l’administration fiscale que du contribuable. Dans le premier cas, elle donne lieu à un avis rectificatif et dans le second cas elle doit être formulée par écrit et le silence de l’administration dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande vaut acceptation de report.
Qualité des vérificateurs : le contrôle fiscal est exclusivement réalisé par des agents assermentés ayant au moins le grade d’inspecteur.
Durée : Limitée à 3 mois, sauf circonstances exceptionnelles où il peut être prorogé de neuf (09) mois ou de (06) seulement selon les cas prévus à l’article L40 CGI.
L’Administration peut également procéder à des vérifications inopinées; Lors de cette intervention, elle se limite à effectuer sur procès-verbal des constatations matérielles, sans pouvoir procéder à un examen critique de la comptabilité.
II- Issue du Contrôle Fiscal
Quel que soit le type de contrôle (vérification sur place ou sur pièces), l’Administration fiscale dresse un procès-verbal et a l’obligation notifier au contribuable contrôlé sa situation à la suite d’une procédure contradictoire, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la fin des opérations. Il peut alors s’agir de :
L’avis d’absence de redressement, qui indique que tout est en ordre et conforme.
L’avis de Redressement fiscal, lorsque des divergences ou manquements sont constatées.
Cet avis doit être chiffré et surtout motivé. En d’autres termes, le contribuable doit savoir exactement combien il doit payer à l’administration fiscale à titre de sanction pécuniaire en raison d’une insuffisance, une inexactitude, ou une omission dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes ou de quelques sommes dues.
Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification de l’avis de redressement pour faire parvenir à l’administration ses observations ou marquer son accord de paiement, lequel est acquis implicitement en cas de silence de ce dernier dans les délais impartis.Le Fisc est tenu de répondre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception des observations du contribuable.
A défaut d’accord, la contestation du redressement fiscal peut aboutir à un contentieux fiscal qui est strictement encadré et obéit aux règles spécifiques édictées par le Code Général des Impôts.
Au-delà des sanctions qu’elle peut infliger aux contribuables en situation irrégulière, l’administration fiscale a également un rôle d’information et de sensibilisation. C’est la principale raison pour laquelle elle peut, sur la base des déclarations souscrites par un contribuable ou des informations extra comptables en sa possession, engager un dialogue de conformité visant à clarifier, et le cas échéant à régulariser la situation fiscale de ce dernier.
III- Protection et Précautions à prendre
Durant toute la procédure de contrôle, le contribuable a le droit de se faire assister par un conseiller de son choix, afin d’assurer la préservation de ses intérêts face à une administration fiscale qui, dans sa quête de rentabilité, ne lésine parfois sur aucun moyen pour tirer avantage des négligences de l’assujeti. Il est par conséquent important pour vous de:
Anticiper les problèmes : La meilleure défense contre le redressement fiscal est un audit régulier de la situation fiscale de votre entreprise par un Expert fiscal.
Celui-ci fournira une analyse objective et des solutions stratégiques pour optimiser votre situation fiscale, tout en minimisant vos charges, bénéficier des incitations voire des remboursements ou compensations de crédit d’impôt.
Un audit peut permettre de décéler les omissions totales ou partielles dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances et inexactitudes ou les erreurs d’imposition. Celles-ci peuvent être reparées spontanément par le contribuable lui-même avant que n’intervienne un avis de vérification ou une notification de redressement, dans l’hypothèse d’un contrôle sur pièces. Dans ce cas, il n’est appliqué aucune pénalité.
Garder une comptabilité claire et organisée est essentiel pour faire face à un éventuel contrôle pendant au moins 04 exercices fiscaux.
Les sommes dues par les contribuables pour les impôts, droits et taxes assis ou liquidés en vertu des dispositions du Code Général des Impôts sont prescrites à leur profit après un délai de quatre (04) ans suivant la date d’exigibilité, si aucun acte n’est venu interrompre la prescription. (cf. Article L89 CGI)
Solliciter l’assistance d’un Avocat spécialisé en Droit fiscal : En cas de contrôle ou de contentieux fiscal, avoir recours à un conseiller fiscal compétent peut faire une très grande différence.
N’attendez plus : sollicitez notre expertise pour un audit fiscal approfondi ou pour vous assister lors de contrôles et contentieux fiscaux.
Protéger les intérêts de votre Entreprise est notre priorité.
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