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L’imposition des revenus locatifs au Cameroun.

L’imposition des revenus locatifs au Cameroun.

On ne saurait nier l’évidence, mais le secteur immobilier a considérablement propulsé l’économie, et par ricochet augmenté les recettes fiscales au Cameroun, ces dernières années.

En effet, l’Etat a le pouvoir de percevoir ou de prélever unilatéralement des impôts sur les revenus et les activités des contribuables.

Aux termes de l’article 46 al 1 du Code Général des Impôts (CGI), « Sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale: les revenus provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis sis au Cameroun… ».

Tout propriétaire qui donne en location son immeuble bâti (maison) ou non bâti (terrain), est obligé légalement de payer l’impôt sur les loyers qu’il percoit, autrement dit l’« impôt sur les revenus fonciers ».

Il faut toutefois préciser que les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ayant opté pour le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS), sont exonérées du paiement de l’impôt sur les revenus fonciers. Sont également exonérés, au sens de l’article 47 du CGI, les revenus découlant des immeubles appartenant à l’État et aux collectivités territoriales décentralisées.
Le paiement de l’impôt sur les revenus fonciers se fait de deux manières: à travers le prélèvement des précomptes sur loyers par le redevable légal d’une part et le reversement direct de l’impôt par le contribuable réel d’autre part.

A- S’agissant du prélèvement des précomptes sur loyers par le redevable légal
Il convient d’indiquer que le précompte sur loyers constitue une avance de paiement de l’impôt lié à la location. Son assiette est constituée du montant du loyer mensuel sur lequel est appliqué le taux de 15%. Y sont ainsi astreints, les contribuables locataires relevant du régime simplifié[1] ou du réel [2].

Conformément à l’article 88 du CGI « la retenue est effectuée par la personne qui paie les loyers, à charge pour elle d’en reverser le montant auprès de son centre des impôts de rattachement, au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement effectif du loyer ».

Ce mécanisme de prélèvement n’est admis que pour les baux où les preneurs (locataires) ont une domiciliation fiscale certaine et il donne lieu à la délivrance d’une attestation de retenue à la source.

B- En ce qui concerne le paiement direct par le contribuable réel
Les propriétaires d’immeubles sont tenus de déclarer au titre de l’impôt sur les revenus des personnes physiques, leurs revenus annuels correspondants découlant de la location de leurs immeubles.

En effet, l’article 48 al 1 du CGI précise que « le revenu net imposable est égal à la différence entre le montant du revenu brut effectivement encaissé et le total des charges de la propriété, admises en déduction ».

Pour la détermination du revenu net, les charges déductibles de la propriété sont, sauf justification des frais réels exposés, fixées forfaitairement à 30 % du revenu brut (Cf. al 2).

Ainsi, les contribuables réels (bailleurs) qui perçoivent au cours d’une année les loyers sur les immeubles, doivent au plus tard le 15 mars de l’année suivante déclarer à l’administration fiscale et payer l’impôt en fonction des loyers effectivement perçus. Le taux d’imposition est fixé à 30%, majoré de 10% des centimes additionnels communaux, soit 33%.

Pour les contribuables bénéficiaires des revenus fonciers et dont les précomptes sur loyers ont été régulièrement payés, l’impôt net à verser auprès de l’administration fiscale, sera alors la différence entre l’impôt annuel calculé moins les sommes des précomptes mensuels effectivement payés par le locataire.
NB: Pour les bailleurs ne subissant pas la retenu à la source des précomptes, ils sont tenus de faire une déclaration et payer au plus tard le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre de l’exercice fiscal, un acompte d’impôt fixé à 5% du loyer effectivement perçu.

Ces acomptes constituent des avances d’impôts que le contribuable va faire valoir au moment d’acquitter définitivement l’impôt dû à la fin de l’exercice fiscal. Il devra alors déduire de la somme correspondant aux 33% du revenu net effectivement perçu au cours de l’année, la somme des acomptes versés chaque trimestre.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où la détermination de la base imposable telle que définie à l’article 48 du CGI aboutit à la constatation d’un déficit, celui-ci est imputable sur les revenus fonciers des quatre exercices suivants.

En somme, qu’il s’agisse d’un bail à usage professionnel ou d’un bail à usage d’habitation, la législation en matière fiscale a prévu des mécanismes permettant à chaque propriétaire tirant profit de la location de son immeuble, de s’acquitter, au titre des impôts sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt sur ses revenus fonciers.

Malheureusement cet impôt semble encore mal connu ou volontairement ignoré par les contribuables, particulièrement en matière de baux d’habitation.

Sous la pression croissante de la demande de logement, l’immeuble étant devenu un instrument de grande spéculation, l’Etat gagnerait à développer de nouvelles stratégies afin de tirer des recettes des revenus locatifs.

Les propriétaires d’immeubles doivent également faire preuve de civisme fiscal en procédant régulièrement à la déclaration de leurs revenus auprès de l’administration fiscale et au paiement des impôts y afférents.

Pour plus d’informations n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse: contact@bitangalawfirm.com
(c) BITANGA & PARTNERS – Avocats , Patrick KENNE TIWA , Sara Orelie N. BITANGA

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