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Droit Public et Institutions

Droit Public et Institutions

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Nous traitons également l’ensemble des questions de Droit Public générale, tant pour les entités de Droit public que pour les Entités de Droit Privé ayant un statut Hydride.

DOMAINES D’INTERVENTIONS 

  • Dommages lié aux marchés publics
  • Responsabilité administratives et financières pour les entités publiques.
  • Sanctions Administratives
  • Droit et Obligations des fonctionnaires
  • Légalités et vie des actes administratifs