Loading

BP: 11088 Douala Cameroun 3543 Boulevard de la République / (+237) 620119870 – 699019793

Happy To Discuss About Your Requirement  Get a Quote

Blog details

Brève sur les Innovations de la Loi n°2024/008 du 24 Juillet 2024 Relative au Régime des Forêts et de la Faune au Cameroun.

Brève sur les Innovations de la Loi n°2024/008 du 24 Juillet 2024 Relative au Régime des Forêts et de la Faune au Cameroun.

Le Président de la République a promulgué, le 24 juillet 2024, la Loi N°2024/008, qui établit un nouveau régime pour les forêts et la faune au Cameroun. Cette législation remplace la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 sur les forêts, la faune et la pêche, introduisant des réglementations modernisées concernant la gestion des ressources forestières et fauniques. Elle met l’accent sur la conservation durable des écosystèmes, l’utilisation rationnelle des ressources naturelles et la préservation des droits des communautés locales.

Nous avons lu pour vous la partie relative aux forêts: Voici substanciellement ce qu’il convient de retenir.

a- Du Contexte et des motifs de la reforme
La loi précédente, n°94/01, avait des lacunes qui ne répondaient plus aux enjeux contemporains liés à la conservation et à la gestion durable des ressources forestières. La nouvelle loi vise à moderniser ces pratiques, en tenant compte des défis environnementaux actuels, tels que le changement climatique, la perte de biodiversité.

b- Des Objectifs Stratégiques
Les principaux objectifs de la nouvelle loi incluent :

L’Amélioration de la gouvernance , en favorisant une gestion des ressources plus transparente et participative.
Le Renforcement de la conservation de la biodiversité, à travers la protection des écosystèmes forestiers, et l’intégration des mesures de durabilité.
Le Soutien aux communautés locales , notamment les populations vivant à proximité des ressources qui bénéficient directement des revenus générés par l’exploitation forestière.
c- La Séparation des Régimes
Contrairement à l’ancienne loi, la Loi n°2024/008 dissocie explicitement le régime de la pêche des autres régimes, se concentrant uniquement sur les forêts et la faune.

L’article 1er en son 2e alinéa, fournit une liste exhaustive des éléments couverts par cette nouvelle réglementation, ce qui constitue une avancée significative,permet un traitement plus spécifique et adapté aux enjeux de chaque secteur, facilitant par ricochet leur gestion.

d- Une Expansion du Champ d’application des dispositions relatives aux forêts
La nouvelle législation élargit la définition des forêts, en distinguant désormais entre autres :

– Les aires marines protégées qui font partie des forêts permanentes, en plus des forêts domaniales et des forêts communales ;

– Les forêts du domaine national, les forêts communautaires et des particuliers, les bois privés, les bois régionaux ou communautaires, les territoires communautaires de chasse, les aires privées de conservation des ressources forestières et fauniques n’appartenant pas à l’État (tels que les game-ranches, les jardins botaniques et zoologiques, ainsi que les forêts de recréation) qui intègrent les rangs des forêts non permanentes (cf. article 35)

– Les forêts régionales,

L’inclusion des aires marines protégées et des forêts régionales dans le régime des forêts permanentes montre une approche holistique de la conservation de la biodiversité maritime et terrestre.

e- Une Décentralisation et Gestion Collaborative
La nouvelle loi encourage la décentralisation en permettant aux autorités régionales et aux communautés locales de jouer un rôle actif dans la gestion des ressources. Cela favorisera une meilleure adaptation des politiques aux réalités locales.

Une nouvelle grille de répartition des ressources issues des activités forestières et fauniques alloue les revenus entre divers acteurs, notamment les collectivités locales et le trésor public. Cela démontre un engagement clair vers une répartition plus équitable et transparente des ressources.

f- Des Mécanismes de Financement Innovantses
Pour la mobilisation des ressources supplémentaires en vue de la conservation et la gestion des forêts, les nouveaux mécanismes de financement voient le jour avec la Loi du 24 Juillet 2024, à l’instar de :

– Partenariats public-privé.

– Fonds de conservation spécifiques.

– Paiements pour services environnementaux.

g- Une nouvelle Régulation sur la transformation et la commercialisation des produits forestiers
On note également une innovation clé qui est l’interdiction d’exporter le bois sous forme de grume, favorisant ainsi la transformation locale, mais aussi la création des emplois.

De plus les unités de transformation peuvent bénéficier du régime des incitations à l’investissement (cf. article 97-1)

Cependant, cette législation subordonne l’exercice de l’activité de transformation des produits forestiers à l’obtention préalable d’un certificat d’enregistrement en qualité de transformateur (cf. art. 101)

De même il permet l’exercice de l’activité de négoce des produits forestiers à toute personne physique et morale de

Prev post
Une formation intensive qui a rassemblé des professionnels du Droit, des Entrepreneurs, gestionnaires et Dirigeants d’entreprise
janvier 24, 2025
Next post
Le Contrôle Fiscal au Cameroun: L’essentiel à savoir
janvier 24, 2025

Laisser un commentaire