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	<title>Bitanga BP Law Firm</title>
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	<title>Bitanga BP Law Firm</title>
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		<title>Le changement d’actionnariat et le sort du contrat de travail au Cameroun</title>
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		<dc:creator><![CDATA[lewistifosi]]></dc:creator>
		<pubDate>Fri, 16 Jan 2026 13:42:09 +0000</pubDate>
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					<description><![CDATA[Le changement d’actionnariat est devenu un phénomène structurant des économies africaines, et particulièrement au Cameroun. Qu&#8217;il sagisse de privatisations, cessions d’entreprises, opérations de fusion-acquisition, entrées de fonds d’investissement, transmissions familiales ou restructurations internes, ces opérations, souvent perçues comme de simples leviers de croissance financière, constituent en réalité des événements juridiquement complexes, dont les implications dépassent [&#8230;]]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[
<p>Le changement d’actionnariat est devenu un phénomène structurant des économies africaines, et particulièrement au Cameroun. Qu&#8217;il sagisse de privatisations, cessions d’entreprises, opérations de fusion-acquisition, entrées de fonds d’investissement, transmissions familiales ou restructurations internes, ces opérations, souvent perçues comme de simples leviers de croissance financière, constituent en réalité des événements juridiquement complexes, dont les implications dépassent largement la sphère actionnariale.</p>



<p>Elles affectent directement l’organisation du travail, la stabilité de l’emploi, la continuité des relations contractuelles et, plus largement, la paix sociale au sein de l’entreprise.</p>



<p>Dans ce contexte, le droit du travail joue un rôle de régulation fondamental : il vise à concilier la liberté d’entreprendre et la sécurité juridique des salariés, considérés comme la partie structurellement la plus vulnérable lors des opérations de restructuration.</p>



<p>L’analyse qui suit examine, de façon non exhaustive, les règles applicables, leur portée pratique, les responsabilités du repreneur et les risques liés au non-respect du cadre juridique, en proposant des recommandations opérationnelles.</p>



<p>I. Définition et typologie des changements d’actionnariat</p>



<p>On entend par « changement d’actionnariat » toute opération entraînant une modification du contrôle, de la propriété ou de la structure juridique de l’entreprise, sans que cela implique nécessairement la cessation de l’activité économique.</p>



<p>Les opérations à caractère commercial constituent dès lors la forme la plus fréquente de changement d’actionnariat. Il s&#8217;agit notamment de : la vente d’entreprise ou de fonds de commerce ;<br>les opérations de fusion, d’absorption ou de scission ;l’apport partiel d’actifs, le rachat par un investisseur stratégique ou financier.</p>



<p>Dans ces hypothèses, l’entreprise demeure économiquement active, mais change de centre de décision.</p>



<p>Le changement d’actionnariat peut également résulter d’événements de la vie civile, à savoir<br>la succession, l&#8217;héritage, la donation, en d&#8217;autres termes la transmission familiale intergénérationnelle.<br>Ces opérations sont souvent sous-estimées dans leur portée sociale, alors même qu’elles produisent les mêmes effets juridiques sur les contrats de travail.</p>



<p>Enfin, certaines transformations internes peuvent également entraîner un changement d’actionnariat sans rupture d’activité. Il s&#8217;agit principalement du changement de forme juridique ou de la restructuration du groupe.</p>



<p>Quel que soit le mode, la conséquence essentielle est identique : le titulaire du pouvoir décisionnel change, mais l’unité économique et le lien de travail peuvent demeurer.</p>



<p>II. L&#8217;incidence du changement d’actionnariat sur le contrat de travail</p>



<p>L&#8217;article 42 alinéa 1 du Code du Travail consacre le principe de la transmission automatique des contrats de travail, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur.</p>



<p>En effet, le contrat est attaché à l’entreprise (entité économique) et non à la personne physique ou morale qui en détient les titres.</p>



<p>Ainsi, en cas de changement d’actionnariat, il se poursuit de plein droit.<br>L&#8217;ensemble de ses clauses demeure inchangé. Le nouvel employeur est juridiquement substitué à l’ancien et devient débiteur de l’ensemble des obligations contractuelles et même conventionnelles découlant soit du contrat de travail en lui même ou de la Convention collective nationale.</p>



<p>Il importe de souligner que toute modification substantielle des conditions de travail nécessite dès lors une justification objective ainsi que l’accord écrit et libre du salarié. À défaut, ladite modification est réputée nulle et abusive.</p>



<p>À titre d&#8217;exception majeure, le Législateur camerounais admet que le salarié puisse refuser la poursuite du contrat de travail, à condition de manifester sa volonté avant la cession, auprès de l’inspecteur du travail du ressort. C&#8217;est du moins la quintessence de l&#8217;article 42 alinéa 1-b du Code du Travail.</p>



<p>Ce refus entraîne par conséquent un licenciement consensuel, ouvrant droit au paiement des indemnités légales et conventionnelles, le cas échéant.</p>



<p>Il importe de noter à contrario que le transfert de titres en lui-même ne crée pas d’indemnité de « transfert », mais il peut donner lieu au paiement par repreneur d&#8217;une prime de fidélité aux employés restants.</p>



<p>Conclusion</p>



<p>En définitive, le changement d’actionnariat n’est ni une rupture automatique, ni une menace inévitable.<br>Il constitue une transition juridique, humaine et stratégique, qui exige non seulement<br>anticipation, dialogue social et expertise juridique.<br>Pour les salariés, le cadre légal offre une protection solide, parfois méconnue ou mal appréciée.<br>Pour les investisseurs et dirigeants, cette opération constitue un risque financier latent, souvent sous-estimé. Car une mauvaise gestion du risque sociale peut transformer un « actif financier » en passif systémique.<br>C&#8217;est pourquoi il est essentiel d&#8217;accomplir une due diligence sociale exhaustive et rigoureuse avant une opération de rachat d&#8217;entreprise, afin d&#8217;identifier les expositions, de calculer le passif potentiel, d’intégrer les risques dans le prix de cession, de rachat ou d&#8217;intégrer dans les contrats de cession les clauses de garanties de passif, plafonds etc ;<br>Le succès d’une opération de changement d&#8217;actionnariat ne se mesure pas uniquement en termes financiers, mais à sa capacité à préserver l’équilibre juridique et humain de l’entreprise.</p>



<p>Besoin d’informations complémentaires ou d&#8217;un accompagnement stratégique personnalisé ?<br>Nos Experts vous répondent :<br><img src="https://s.w.org/images/core/emoji/17.0.2/72x72/1f4e7.png" alt="📧" class="wp-smiley" style="height: 1em; max-height: 1em;" />contact@bitanga-lawfirm.com / bitangalawfirm@gmail.com<br><img src="https://s.w.org/images/core/emoji/17.0.2/72x72/1f4de.png" alt="📞" class="wp-smiley" style="height: 1em; max-height: 1em;" />(+237) 699019793/ 620119870</p>



<p>(c) BITANGA &amp; PARTNERS Lawfirm<br>Me. Sara Orelie N. BITANGA, Avocate<br>Assisté de Kestia LEBEKET MAHOP, Juriste stagiaire</p>
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		<title>L&#8217;imposition des revenus locatifs au Cameroun.</title>
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		<dc:creator><![CDATA[lewistifosi]]></dc:creator>
		<pubDate>Fri, 24 Jan 2025 14:11:21 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Article]]></category>
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					<description><![CDATA[On ne saurait nier l’évidence, mais le secteur immobilier a considérablement propulsé l’économie, et par ricochet augmenté les recettes fiscales au Cameroun, ces dernières années. En effet, l’Etat a le pouvoir de percevoir ou de prélever unilatéralement des impôts sur les revenus et les activités des contribuables. Aux termes de l’article 46 al 1 du [&#8230;]]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[<p>On ne saurait nier l’évidence, mais le secteur immobilier a considérablement propulsé l’économie, et par ricochet augmenté les recettes fiscales au Cameroun, ces dernières années.</p>
<p>En effet, l’Etat a le pouvoir de percevoir ou de prélever unilatéralement des impôts sur les revenus et les activités des contribuables.</p>
<p>Aux termes de l’article 46 al 1 du Code Général des Impôts (CGI), « Sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale: les revenus provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis sis au Cameroun… ».</p>
<p>Tout propriétaire qui donne en location son immeuble bâti (maison) ou non bâti (terrain), est obligé légalement de payer l’impôt sur les loyers qu&#8217;il percoit, autrement dit l&#8217;« impôt sur les revenus fonciers ».</p>
<p>Il faut toutefois préciser que les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ayant opté pour le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS), sont exonérées du paiement de l’impôt sur les revenus fonciers. Sont également exonérés, au sens de l’article 47 du CGI, les revenus découlant des immeubles appartenant à l’État et aux collectivités territoriales décentralisées.<br />
Le paiement de l&#8217;impôt sur les revenus fonciers se fait de deux manières: à travers le prélèvement des précomptes sur loyers par le redevable légal d&#8217;une part et le reversement direct de l’impôt par le contribuable réel d&#8217;autre part.</p>
<p>A- S’agissant du prélèvement des précomptes sur loyers par le redevable légal<br />
Il convient d&#8217;indiquer que le précompte sur loyers constitue une avance de paiement de l’impôt lié à la location. Son assiette est constituée du montant du loyer mensuel sur lequel est appliqué le taux de 15%. Y sont ainsi astreints, les contribuables locataires relevant du régime simplifié[1] ou du réel [2].</p>
<p>Conformément à l’article 88 du CGI « la retenue est effectuée par la personne qui paie les loyers, à charge pour elle d’en reverser le montant auprès de son centre des impôts de rattachement, au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement effectif du loyer ».</p>
<p>Ce mécanisme de prélèvement n’est admis que pour les baux où les preneurs (locataires) ont une domiciliation fiscale certaine et il donne lieu à la délivrance d’une attestation de retenue à la source.</p>
<p>B- En ce qui concerne le paiement direct par le contribuable réel<br />
Les propriétaires d’immeubles sont tenus de déclarer au titre de l’impôt sur les revenus des personnes physiques, leurs revenus annuels correspondants découlant de la location de leurs immeubles.</p>
<p>En effet, l’article 48 al 1 du CGI précise que « le revenu net imposable est égal à la différence entre le montant du revenu brut effectivement encaissé et le total des charges de la propriété, admises en déduction ».</p>
<p>Pour la détermination du revenu net, les charges déductibles de la propriété sont, sauf justification des frais réels exposés, fixées forfaitairement à 30 % du revenu brut (Cf. al 2).</p>
<p>Ainsi, les contribuables réels (bailleurs) qui perçoivent au cours d’une année les loyers sur les immeubles, doivent au plus tard le 15 mars de l’année suivante déclarer à l’administration fiscale et payer l’impôt en fonction des loyers effectivement perçus. Le taux d’imposition est fixé à 30%, majoré de 10% des centimes additionnels communaux, soit 33%.</p>
<p>Pour les contribuables bénéficiaires des revenus fonciers et dont les précomptes sur loyers ont été régulièrement payés, l’impôt net à verser auprès de l’administration fiscale, sera alors la différence entre l’impôt annuel calculé moins les sommes des précomptes mensuels effectivement payés par le locataire.<br />
NB: Pour les bailleurs ne subissant pas la retenu à la source des précomptes, ils sont tenus de faire une déclaration et payer au plus tard le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre de l’exercice fiscal, un acompte d’impôt fixé à 5% du loyer effectivement perçu.</p>
<p>Ces acomptes constituent des avances d’impôts que le contribuable va faire valoir au moment d’acquitter définitivement l’impôt dû à la fin de l’exercice fiscal. Il devra alors déduire de la somme correspondant aux 33% du revenu net effectivement perçu au cours de l’année, la somme des acomptes versés chaque trimestre.</p>
<p>Par ailleurs, dans l’hypothèse où la détermination de la base imposable telle que définie à l’article 48 du CGI aboutit à la constatation d’un déficit, celui-ci est imputable sur les revenus fonciers des quatre exercices suivants.</p>
<p>En somme, qu’il s’agisse d’un bail à usage professionnel ou d’un bail à usage d’habitation, la législation en matière fiscale a prévu des mécanismes permettant à chaque propriétaire tirant profit de la location de son immeuble, de s’acquitter, au titre des impôts sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt sur ses revenus fonciers.</p>
<p>Malheureusement cet impôt semble encore mal connu ou volontairement ignoré par les contribuables, particulièrement en matière de baux d’habitation.</p>
<p>Sous la pression croissante de la demande de logement, l’immeuble étant devenu un instrument de grande spéculation, l&#8217;Etat gagnerait à développer de nouvelles stratégies afin de tirer des recettes des revenus locatifs.</p>
<p>Les propriétaires d&#8217;immeubles doivent également faire preuve de civisme fiscal en procédant régulièrement à la déclaration de leurs revenus auprès de l&#8217;administration fiscale et au paiement des impôts y afférents.</p>
<p>Pour plus d&#8217;informations n&#8217;hésitez pas à nous contacter à l&#8217;adresse: contact@bitangalawfirm.com<br />
(c) BITANGA &amp; PARTNERS &#8211; Avocats , Patrick KENNE TIWA , Sara Orelie N. BITANGA</p>
<p>Sont concernées toute entreprise individuelle et personnes morales réalisant un chiffre d’affaires (CA) annuel égal ou supérieur à 10 (dix) millions et inférieur à cinquante (50) millions de francs CFA.</p>
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		<item>
		<title>Sara Orelie N. BITANGA : Une avocate innovante au service de l’excellence juridique</title>
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		<dc:creator><![CDATA[lewistifosi]]></dc:creator>
		<pubDate>Fri, 24 Jan 2025 14:05:40 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Actualité]]></category>
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					<description><![CDATA[Sara Orelie N. BITANGA s’est déjà forgée une solide réputation dans le monde juridique camerounais. Fondatrice et associée principale du cabinet BITANGA &#38; PARTNERS, cette jeune avocate dynamique allie expertise juridique et esprit d’innovation. Diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires de l’Université de Douala avec mention Très Bien, Sara Orelie a rapidement gravi [&#8230;]]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[<p class="has-drop-cap">Sara Orelie N. BITANGA s’est déjà forgée une solide réputation dans le monde juridique camerounais. Fondatrice et associée principale du cabinet BITANGA &amp; PARTNERS, cette jeune avocate dynamique allie expertise juridique et esprit d’innovation.</p>
<p>Diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires de l’Université de Douala avec mention Très Bien, Sara Orelie a rapidement gravi les échelons. Après des débuts prometteurs comme juriste collaboratrice, elle a créé son propre cabinet en 2020, animée par la volonté d’insuffler un vent nouveau dans la profession d’avocat au Cameroun.</p>
<p>Parallèlement, Sara Orelie a co-fondé en 2018 le Cabinet K2C, une entreprise offrant des services d’investigations et de recouvrement de créances. Cette double casquette témoigne de sa vision entrepreneuriale et de sa volonté d’apporter des solutions concrètes aux problématiques juridiques et financières des entreprises.</p>
<p>Actuellement doctorante en Droit international des affaires, Sara Orelie continue de se former pour rester à la pointe de sa profession. Son parcours illustre sa détermination à repousser les limites traditionnelles du métier d’avocat, en proposant une approche juridique innovante et adaptée aux enjeux contemporains.</p>
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		<title>Le Contrôle Fiscal au Cameroun: L&#8217;essentiel à savoir</title>
		<link>https://bitanga-lawfirm.com/le-controle-fiscal-au-cameroun-lessentiel-a-savoir/</link>
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		<dc:creator><![CDATA[lewistifosi]]></dc:creator>
		<pubDate>Fri, 24 Jan 2025 13:54:37 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Article]]></category>
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					<description><![CDATA[La collecte des impôts n&#8217;est pas seulement une obligation, c&#8217;est un acte citoyen qui engage aussi bien le contribuable, personne physique ou morale, que l&#8217;administration fiscale. Au Cameroun, où le système fiscal est basé sur des déclarations, il est crucial que chacun respecte son rôle pour garantir l&#8217;équité et l&#8217;efficacité de cette collaboration. Lorsque cette [&#8230;]]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[<p>La collecte des impôts n&#8217;est pas seulement une obligation, c&#8217;est un acte citoyen qui engage aussi bien le contribuable, personne physique ou morale, que l&#8217;administration fiscale. Au Cameroun, où le système fiscal est basé sur des déclarations, il est crucial que chacun respecte son rôle pour garantir l&#8217;équité et l&#8217;efficacité de cette collaboration. Lorsque cette confiance est compromise, le Fisc détient des pouvoirs de contrôle et de sanction pour assurer la conformité à la législation en vigueur.</p>
<p>Le contrôle fiscal est conséquent un processus fondamental qui vise à examiner les comptes et documents comptables d&#8217;un contribuable afin de valider l&#8217;exactitude de ses déclarations et d&#8217;assurer le respect de la Législation en vigueur.</p>
<p>S’il est vrai que l’issue d’un contrôle fiscal (II) peut fortement être influencée par les précautions avant-gardistes que nous recommandons aux contribuables (III), il est avant tout nécessaire de connaitre les modalités d’exercice dudit contrôle par l&#8217;Etat du Cameroun à travers l&#8217;administration fiscale (I).</p>
<p>I- Modalités d’exercice du Contrôle Fiscal au Cameroun<br />
Le contrôle fiscal est un mécanisme essentiel pour assurer la bonne gouvernance fiscale. Il peut prendre la forme d’une vérification sur pièces ou sur place.</p>
<p>1- Vérification sur pièces<br />
Cette méthode consiste à analyser les déclarations déposées par le contribuable, sans nécessité d&#8217;une intervention sur site. C’est un contrôle de cohérence des déclarations du contribuable et non pas un contrôle général de comptabilité</p>
<p>Fondement : Article L121 du Code Général des Impôts (CGI), « l’Administration peut procéder au contrôle des déclarations souscrites par les contribuables depuis les locaux de l’Administration sans envoi d’un avis préalable, dans le cadre de contrôles sur pièces ».<br />
Champ d&#8217;application : Limité à l’examen des déclarations, des actes utilisés pour l’établissement des impôts et taxes ainsi que des documents déposés en vue d’obtenir des déductions, des restitutions ou des remboursements.<br />
Déroulement : Le fisc peut demander des précisions par écrit, et toute absence de réponse dans les 30 jours peut entraîner une taxation d&#8217;office.<br />
Nature : Ce n&#8217;est pas un audit général, mais plutôt un contrôle de cohérence des déclarations.<br />
2- Vérification sur place<br />
Elle consiste pour les personnes morales à examiner leur situation fiscale d’ensemble et la comptabilité générale de l’entreprise, tandis que pour les personnes physiques elle s’analyse en un contrôle de la cohérence entre les revenus déclarés par le contribuable au titre de l’Impôt sur le Revenu, et la situation de sa trésorerie, de son patrimoine et des éléments de son train de vie.</p>
<p>Fondement : Article L11 et L12 du CGI<br />
Lieux : la vérification de comptabilité d’une personne morale s’exerce en principe au siège de l’entreprise ou au lieu de son principal établissement et exceptionnellement soit dans les bureaux de son comptable, soit dans les locaux de l’administration fiscale. La Vérification de la situation fiscale d’ensemble d’une personne physique quant à elle s’exerce dans les bureaux de l’administration ou dans les locaux professionnels du contribuable vérifié.<br />
Tout camerounais est tenu de déclarer ses revenus annuels au plus tard le 1er septembre 2024 sous peine entre autres sanctions de ne pas pouvoir obtenir un visa de voyage, ouvrir un compte bancaire, signer certains contrats, générer une attestation de conformité fiscale.</p>
<p>Déclenchement : Un avis de vérification doit être envoyé au contribuable au moins 15 jours avant l&#8217;intervention. Celui-ci doit contenir sous peine de nullité, la mention de la possibilité pour le contribuable de se faire assister d’un conseil de son choix, et l’invitation à consulter la Charte du contribuable conforme sur le site internet de l’administration fiscale.<br />
La possibilité de reporter la date initiale de la première intervention est admise tant à l’initiative de l’administration fiscale que du contribuable. Dans le premier cas, elle donne lieu à un avis rectificatif et dans le second cas elle doit être formulée par écrit et le silence de l’administration dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande vaut acceptation de report.</p>
<p>Qualité des vérificateurs : le contrôle fiscal est exclusivement réalisé par des agents assermentés ayant au moins le grade d’inspecteur.<br />
Durée : Limitée à 3 mois, sauf circonstances exceptionnelles où il peut être prorogé de neuf (09) mois ou de (06) seulement selon les cas prévus à l&#8217;article L40 CGI.<br />
L’Administration peut également procéder à des vérifications inopinées; Lors de cette intervention, elle se limite à effectuer sur procès-verbal des constatations matérielles, sans pouvoir procéder à un examen critique de la comptabilité.<br />
II- Issue du Contrôle Fiscal<br />
Quel que soit le type de contrôle (vérification sur place ou sur pièces), l’Administration fiscale dresse un procès-verbal et a l’obligation notifier au contribuable contrôlé sa situation à la suite d&#8217;une procédure contradictoire, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la fin des opérations. Il peut alors s’agir de :</p>
<p>L’avis d’absence de redressement, qui indique que tout est en ordre et conforme.<br />
L’avis de Redressement fiscal, lorsque des divergences ou manquements sont constatées.<br />
Cet avis doit être chiffré et surtout motivé. En d&#8217;autres termes, le contribuable doit savoir exactement combien il doit payer à l&#8217;administration fiscale à titre de sanction pécuniaire en raison d&#8217;une insuffisance, une inexactitude, ou une omission dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes ou de quelques sommes dues.</p>
<p>Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification de l’avis de redressement pour faire parvenir à l’administration ses observations ou marquer son accord de paiement, lequel est acquis implicitement en cas de silence de ce dernier dans les délais impartis.Le Fisc est tenu de répondre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception des observations du contribuable.</p>
<p>A défaut d’accord, la contestation du redressement fiscal peut aboutir à un contentieux fiscal qui est strictement encadré et obéit aux règles spécifiques édictées par le Code Général des Impôts.</p>
<p>Au-delà des sanctions qu’elle peut infliger aux contribuables en situation irrégulière, l&#8217;administration fiscale a également un rôle d’information et de sensibilisation. C’est la principale raison pour laquelle elle peut, sur la base des déclarations souscrites par un contribuable ou des informations extra comptables en sa possession, engager un dialogue de conformité visant à clarifier, et le cas échéant à régulariser la situation fiscale de ce dernier.<br />
III- Protection et Précautions à prendre<br />
Durant toute la procédure de contrôle, le contribuable a le droit de se faire assister par un conseiller de son choix, afin d’assurer la préservation de ses intérêts face à une administration fiscale qui, dans sa quête de rentabilité, ne lésine parfois sur aucun moyen pour tirer avantage des négligences de l&#8217;assujeti. Il est par conséquent important pour vous de:</p>
<p>Anticiper les problèmes : La meilleure défense contre le redressement fiscal est un audit régulier de la situation fiscale de votre entreprise par un Expert fiscal.<br />
Celui-ci fournira une analyse objective et des solutions stratégiques pour optimiser votre situation fiscale, tout en minimisant vos charges, bénéficier des incitations voire des remboursements ou compensations de crédit d’impôt.</p>
<p>Un audit peut permettre de décéler les omissions totales ou partielles dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances et inexactitudes ou les erreurs d’imposition. Celles-ci peuvent être reparées spontanément par le contribuable lui-même avant que n&#8217;intervienne un avis de vérification ou une notification de redressement, dans l’hypothèse d’un contrôle sur pièces. Dans ce cas, il n’est appliqué aucune pénalité.</p>
<p>Garder une comptabilité claire et organisée est essentiel pour faire face à un éventuel contrôle pendant au moins 04 exercices fiscaux.<br />
Les sommes dues par les contribuables pour les impôts, droits et taxes assis ou liquidés en vertu des dispositions du Code Général des Impôts sont prescrites à leur profit après un délai de quatre (04) ans suivant la date d’exigibilité, si aucun acte n’est venu interrompre la prescription. (cf. Article L89 CGI)</p>
<p>Solliciter l’assistance d’un Avocat spécialisé en Droit fiscal : En cas de contrôle ou de contentieux fiscal, avoir recours à un conseiller fiscal compétent peut faire une très grande différence.<br />
N&#8217;attendez plus : sollicitez notre expertise pour un audit fiscal approfondi ou pour vous assister lors de contrôles et contentieux fiscaux.<br />
Protéger les intérêts de votre Entreprise est notre priorité.<br />
Si vous avez d&#8217;autres questions ou si vous souhaitez approfondir un aspect particulier, n&#8217;hésitez pas à nous demander.</p>
<p>contact@bitangalawfirm.com / bplawfirm20@yahoo.fr</p>
<p>(+237) 620119870/ 699019793</p>
<p>(c) BITANGA &amp; PARTNERS &#8211; Avocats</p>
<p>Patrick Kenne Tiwa</p>
<p>Sara Orelie N. BITANGA</p>
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		<title>Brève sur les Innovations de la Loi n°2024/008 du 24 Juillet 2024 Relative au Régime des Forêts et de la Faune au Cameroun.</title>
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		<dc:creator><![CDATA[lewistifosi]]></dc:creator>
		<pubDate>Fri, 24 Jan 2025 13:44:44 +0000</pubDate>
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					<description><![CDATA[Le Président de la République a promulgué, le 24 juillet 2024, la Loi N°2024/008, qui établit un nouveau régime pour les forêts et la faune au Cameroun. Cette législation remplace la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 sur les forêts, la faune et la pêche, introduisant des réglementations modernisées concernant la gestion des ressources forestières [&#8230;]]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[<p>Le Président de la République a promulgué, le 24 juillet 2024, la Loi N°2024/008, qui établit un nouveau régime pour les forêts et la faune au Cameroun. Cette législation remplace la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 sur les forêts, la faune et la pêche, introduisant des réglementations modernisées concernant la gestion des ressources forestières et fauniques. Elle met l&#8217;accent sur la conservation durable des écosystèmes, l&#8217;utilisation rationnelle des ressources naturelles et la préservation des droits des communautés locales.</p>
<p>Nous avons lu pour vous la partie relative aux forêts: Voici substanciellement ce qu&#8217;il convient de retenir.</p>
<p>a- Du Contexte et des motifs de la reforme<br />
La loi précédente, n°94/01, avait des lacunes qui ne répondaient plus aux enjeux contemporains liés à la conservation et à la gestion durable des ressources forestières. La nouvelle loi vise à moderniser ces pratiques, en tenant compte des défis environnementaux actuels, tels que le changement climatique, la perte de biodiversité.</p>
<p>b- Des Objectifs Stratégiques<br />
Les principaux objectifs de la nouvelle loi incluent :</p>
<p>L&#8217;Amélioration de la gouvernance , en favorisant une gestion des ressources plus transparente et participative.<br />
Le Renforcement de la conservation de la biodiversité, à travers la protection des écosystèmes forestiers, et l&#8217;intégration des mesures de durabilité.<br />
Le Soutien aux communautés locales , notamment les populations vivant à proximité des ressources qui bénéficient directement des revenus générés par l&#8217;exploitation forestière.<br />
c- La Séparation des Régimes<br />
Contrairement à l&#8217;ancienne loi, la Loi n°2024/008 dissocie explicitement le régime de la pêche des autres régimes, se concentrant uniquement sur les forêts et la faune.</p>
<p>L’article 1er en son 2e alinéa, fournit une liste exhaustive des éléments couverts par cette nouvelle réglementation, ce qui constitue une avancée significative,permet un traitement plus spécifique et adapté aux enjeux de chaque secteur, facilitant par ricochet leur gestion.</p>
<p>d- Une Expansion du Champ d’application des dispositions relatives aux forêts<br />
La nouvelle législation élargit la définition des forêts, en distinguant désormais entre autres :</p>
<p>&#8211; Les aires marines protégées qui font partie des forêts permanentes, en plus des forêts domaniales et des forêts communales ;</p>
<p>&#8211; Les forêts du domaine national, les forêts communautaires et des particuliers, les bois privés, les bois régionaux ou communautaires, les territoires communautaires de chasse, les aires privées de conservation des ressources forestières et fauniques n’appartenant pas à l’État (tels que les game-ranches, les jardins botaniques et zoologiques, ainsi que les forêts de recréation) qui intègrent les rangs des forêts non permanentes (cf. article 35)</p>
<p>&#8211; Les forêts régionales,</p>
<p>L&#8217;inclusion des aires marines protégées et des forêts régionales dans le régime des forêts permanentes montre une approche holistique de la conservation de la biodiversité maritime et terrestre.</p>
<p>e- Une Décentralisation et Gestion Collaborative<br />
La nouvelle loi encourage la décentralisation en permettant aux autorités régionales et aux communautés locales de jouer un rôle actif dans la gestion des ressources. Cela favorisera une meilleure adaptation des politiques aux réalités locales.</p>
<p>Une nouvelle grille de répartition des ressources issues des activités forestières et fauniques alloue les revenus entre divers acteurs, notamment les collectivités locales et le trésor public. Cela démontre un engagement clair vers une répartition plus équitable et transparente des ressources.</p>
<p>f- Des Mécanismes de Financement Innovantses<br />
Pour la mobilisation des ressources supplémentaires en vue de la conservation et la gestion des forêts, les nouveaux mécanismes de financement voient le jour avec la Loi du 24 Juillet 2024, à l’instar de :</p>
<p>&#8211; Partenariats public-privé.</p>
<p>&#8211; Fonds de conservation spécifiques.</p>
<p>&#8211; Paiements pour services environnementaux.</p>
<p>g- Une nouvelle Régulation sur la transformation et la commercialisation des produits forestiers<br />
On note également une innovation clé qui est l&#8217;interdiction d&#8217;exporter le bois sous forme de grume, favorisant ainsi la transformation locale, mais aussi la création des emplois.</p>
<p>De plus les unités de transformation peuvent bénéficier du régime des incitations à l’investissement (cf. article 97-1)</p>
<p>Cependant, cette législation subordonne l’exercice de l’activité de transformation des produits forestiers à l’obtention préalable d’un certificat d’enregistrement en qualité de transformateur (cf. art. 101)</p>
<p>De même il permet l’exercice de l’activité de négoce des produits forestiers à toute personne physique et morale de</p>
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		<title>Une formation intensive qui a rassemblé des professionnels du Droit, des Entrepreneurs, gestionnaires et Dirigeants d&#8217;entreprise</title>
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		<dc:creator><![CDATA[lewistifosi]]></dc:creator>
		<pubDate>Fri, 24 Jan 2025 13:22:00 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Actualité]]></category>
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					<description><![CDATA[Du 12 au 14 novembre 2024, nous avons eu le plaisir d&#8217;organiser une formation intensive qui a rassemblé des professionnels du Droit, des Entrepreneurs, gestionnaires et Dirigeants d&#8217;entreprise, tous désireux d&#8217;améliorer leur compréhension et acquérir des outils et stratégies pour une gestion optimale des enjeux juridiques Pendant 3 jours, des Intervenants de renom ont partagé [&#8230;]]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[<p>Du 12 au 14 novembre 2024, nous avons eu le plaisir d&#8217;organiser une formation intensive qui a rassemblé des professionnels du Droit, des Entrepreneurs, gestionnaires et Dirigeants d&#8217;entreprise, tous désireux d&#8217;améliorer leur compréhension et acquérir des outils et stratégies pour une gestion optimale des enjeux juridiques</p>
<p>Pendant 3 jours, des Intervenants de renom ont partagé leurs connaissances et expériences, agrémentées par des échanges enrichissants avec participants.</p>
<p>Parce que la gestion des risques juridiques est cruciale pour la croissance et pérennité des entreprises, nous tenons à remercier l’engagement de chacun des formateurs, invités et participants pour la réussite de cet événement.</p>
<p>NB: Souhaitez-vous également approfondir vos connaissances ou n&#8217;avez-vous pas pu assister à cette session? Restez connectés sur nos pages, afin de ne pas manquer nos prochaines formations et événements !</p>
<p>#BPlawfirm #Avocats #GestionDesRisques #FormationProfessionne#DroitDesAffaires #Compliance #RSE</p>
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		<title>A Propos de la nouvelle Loi portant fiscalité locale au Cameroun</title>
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		<dc:creator><![CDATA[lewistifosi]]></dc:creator>
		<pubDate>Fri, 24 Jan 2025 13:07:26 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Actualité]]></category>
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					<description><![CDATA[Promulguée le 23 décembre 2024, la Loi n° 2024/20 remplace la précédente en vigueur depuis 2009 et marque un tournant significatif de la gestion des finances sur le plan local, à travers des innovations majeures visant à renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales décentralisées, diversifier leurs sources de revenus et optimiser les procédures de collecte [&#8230;]]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[<p>Promulguée le 23 décembre 2024, la Loi n° 2024/20 remplace la précédente en vigueur depuis 2009 et marque un tournant significatif de la gestion des finances sur le plan local, à travers des innovations majeures visant à renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales décentralisées, diversifier leurs sources de revenus et optimiser les procédures de collecte des impôts.</p>
<p>Voici quelques points forts à découvrir dans cette Loi:</p>
<p><img src="https://s.w.org/images/core/emoji/17.0.2/72x72/1f4cc.png" alt="📌" class="wp-smiley" style="height: 1em; max-height: 1em;" /> L&#8217;élargissement de l’assiette fiscale locale, à travers l&#8217;institution de redevances communales et régionales, des taxes sur des activités spécifiques comme le droit de timbre sur la publicité et la taxe de séjour, l&#8217;objectif étant , aux termes des articles C2 et C7 de renforcer l’autonomie financière des collectivités et d&#8217;améliorer les conditions de vie des populations locales.</p>
<p><img src="https://s.w.org/images/core/emoji/17.0.2/72x72/1f4cc.png" alt="📌" class="wp-smiley" style="height: 1em; max-height: 1em;" /> La suppression de l’impôt libératoire<br />
la suppression de l’impôt libératoire et d’autres taxes communales, désormais regroupées sous le vocable « impôt général synthétique » et introduction d’un droit d’accises spécial de 1% sur les marchandises importées, destiné à financer le traitement des ordures, permettent de simplifier le paysage fiscal pour les très petites, les petites et moyennes entreprises.</p>
<p><img src="https://s.w.org/images/core/emoji/17.0.2/72x72/1f4cc.png" alt="📌" class="wp-smiley" style="height: 1em; max-height: 1em;" /> La création d’un fonds d’entretien routier, alimenté par les droits de timbre et une partie des taxes sur les produits pétroliers, témoigne d’un engagement envers l’amélioration des infrastructures. Cette mesure est essentielle pour le développement local et la satisfaction des besoins des citoyens.</p>
<p><img src="https://s.w.org/images/core/emoji/17.0.2/72x72/1f4cc.png" alt="📌" class="wp-smiley" style="height: 1em; max-height: 1em;" /> La transformation des centres divisionnaires des impôts en Centres de Fiscalité Locale et des Particuliers (article C140) et la mise en œuvre de paiements électroniques (article C141) sont également des avancées significatives qui visent à moderniser l’administration fiscale et à améliorer la collecte des recettes, tout en réduisant les pratiques de paiement en espèces, ce qui favorise la transparence et l’efficacité.</p>
<p>En somme, la Loi n° 2024/20 représente une avancée majeure pour la fiscalité locale au Cameroun, en alignant les pratiques fiscales sur les objectifs de décentralisation et d&#8217;amélioration des conditions de vie des populations, ainsi que la conformité fiscale des très petites, petites et moyennes entreprises.</p>
<p>Les innovations observées témoignent de la volonté des Pouvoirs Publics de répondre aux besoins des populations. Cependant, l’implémentation efficace de des nouvelles mesures fiscales prônées par cette législation dépendra d’une collaboration efficace entre l’administration fiscale et les collectivités locales, ainsi que de l’implication des citoyens dans le processus de dématérialisation des paiements de taxes.</p>
<p><img src="https://s.w.org/images/core/emoji/17.0.2/72x72/1f4cd.png" alt="📍" class="wp-smiley" style="height: 1em; max-height: 1em;" /> Partagez et suivez-nous pour plus d&#8217;actualités juridiques <img src="https://s.w.org/images/core/emoji/17.0.2/72x72/2705.png" alt="✅" class="wp-smiley" style="height: 1em; max-height: 1em;" /></p>
<p>BITANGA &amp; PARTNERS &#8211; Avocats</p>
<p>#BPlawfirm #Avocats #lawyers #Cameroun #VeilleReglementaire #Conseil</p>
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